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Indemnités kilométriques : le barème 2017 !

Les dépenses d’un salarié utilisant son véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail sont déductibles selon le barème des indemnités kilométriques (IK) publié dans le Bulletin officiel des finances publiques-impôts. Voici le barème à utiliser pour les impôts 2017, sur les revenus perçus en 2016.

Ce barème permet aux salariés qui choisissent de déclarer leurs frais réels de déduire de leur déclaration une partie de leurs dépenses de déplacements effectués à des fins professionnels. Il reste inchangé par rapport à l’année précédente. Il s’arrête à 7 chevaux fiscaux, ce qui limite les possibilités de déductions pour les véhicules les plus puissants.

Barème kilométrique 2017

Puissance de la voiture

Jusqu’à 5 000 km

De 5 001 km à 20 000 km

Au-delà de 20 000 km

3 cv et moins

d x 0,41 €

824 € + (d x 0,245 €)

d x 0,286 €

4 cv

d x 0,493 €

1 082 € + (d x 0,277 €)

d x 0,332 €

5 cv

d x 0,543 €

1 188 € + (d x 0,305 €)

d x 0,364 €

6 cv

d x 0,568 €

1 244 € + (d x 0,32 €)

d x 0,382 €

7 cv et plus

d x 0,595 €

1 288 € + (d x 0,337 €)

d x 0,401 €

Par exemple, pour 3 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 5 CV, le contribuable peut faire état d’un montant de frais réels égal à : 3 000 x 0,543 = 1629 euros.

La LLD face aux IK

Rembourser les indemnités kilométriques demeure le choix de la facilité car le collaborateur est propriétaire et responsable de son véhicule. Cependant, contrairement à la Location Longue Durée, cette solution ne permet pas à l’entreprise de choisir ses véhicules. Si le chef d’entreprise tient à une certaine homogénéité avec des véhicules neufs et bien entretenus, la LLD devient un choix avantageux.

La LLD s’impose aussi lorsque la taille de la flotte de véhicules est plus importante, dans l’optique d’une meilleure gestion de celle-ci. Un gestionnaire de parc vous épaule au quotidien et vous n’avez pas à vous préoccuper de la revente des véhicules. En choisissant la LLD, les démarches administratives sont moins lourdes, ce qui offre à votre entreprise un gain de temps et de productivité non négligeable. Aussi, les entreprises investissant dans d’importants outils de production et celles ayant un budget salarial plus lourd ont besoin de liquidités tous les mois et préféreront une solution comme la LLD. Vos investissements restent ainsi dédiés au développement de votre activité. Cette solution reste enfin plus intéressante si la distance annuelle parcourue est très élevée car le coût au kilomètre est plus faible.

L’électrique a toujours la cote !

Le marché de l’électrique poursuit sa bonne dynamique au premier trimestre 2017 avec 7 400 nouvelles immatriculations, d’après les dernières données de l’Association nationale pour le développement de la mobilité électrique (Avere). Cela laisse présager une année de ventes record !

Renault Zoé

Mois après mois, la voiture électrique poursuit sa route avec de bons résultats, après avoir récemment franchi le cap des 100 000 véhicules commercialisés en France. Sur le mois de mars, l’Avere a comptabilisé 3 488 nouvelles immatriculations de voitures électriques, soit une hausse de 7,6% par rapport à mars 2016. Cela implique 2 889 nouveaux véhicules particuliers (+5,5%) et 599 nouveaux véhicules utilitaires (+16,1%).

Même si la part des voitures électriques reste très faible au global, elle continue donc à augmenter en France, premier marché automobile d’Europe pour le véhicule zéro émission. L’électrique représente désormais 1,37% des ventes trimestrielles de voitures neuves sur le marché français.

La Zoé de Renault plébiscitée

Entre janvier et mars 2017, le marché du VE a progressé de 20%. L’électrique est tiré vers le haut grâce au succès de la nouvelle Zoé de Renault, dont les commandes sont ouvertes depuis octobre dernier. Ce sont 1 980 exemplaires de la citadine de la marque au losange qui se sont écoulées en mars (et 5 200 déjà en 2017), contribuant ainsi à 70% des ventes de VP électriques sur le mois dernier. La Zoé devance largement ses concurrentes, la Nissan Leaf (311 unités), la BMW i3 (159 unités) et la Peugeot Ion (143 unités).

Le marché des VU électriques poursuit aussi sa hausse avec 1 313 nouvelles immatriculations en 2017, soit +4,5% par rapport au 1er trimestre 2016. Les modèles les plus vendus sur ce marché sont la Renault Kangoo (447 unités), la Renault Zoé (140 unités) et le Nissan e-NV200 (120 unités). Cette augmentation plus timide par rapport aux véhicules particuliers peut s’expliquer par le manque d’offre d’utilitaires équipés de batterie plus autonomes. Ce segment a donc un potentiel de croissance important encore en sommeil.

La LLD a toujours le vent en poupe

La LLD a représenté 21% des immatriculations de VP neufs sur le marché français en 2016, d’après les chiffres publiés par le Syndicat national des loueurs de véhicules longue durée (SNLVLD) début février.

La LLD a le vent en poupe

Le marché de la LLD se porte très bien. « Une voiture sur cinq en France est en LLD », a précisé François-Xavier Castille, président du SNLVLD, lors d’une conférence de presse organisée par le syndicat. Les loueurs membres du SNLVLD ont mis à la route près de 495 000 véhicules en 2016, soit une augmentation de 11% par rapport à 2015. Sur le marché des entreprises au 4ème trimestre 2016, qui comptabilise 217 716 véhicules, la LLD représente 59% des mises à la route. Le parc en LLD atteint désormais en 2016, 1 295 000 véhicules (+5,5% par rapport à 2015). La durée moyenne des contrats est de 47 mois.

La Location Longue Durée poursuit son développement sur différents segments vecteurs de croissance : les grands comptes mais aussi les PME et les TPE. Les véhicules hybrides et électriques ont représenté 10 700 mises à la route en 2016, soit +12,5% par rapport à 2015. De nombreuses évolutions réglementaires et fiscales sont aussi entrées en vigueur tout début 2017, comme la dernière loi de la modernisation de la justice relative au Code de la route, la réglementation sur les vitres surteintées et le déploiement dans de grandes villes  françaises des vignettes Crit’Air pour cibler les véhicules les plus polluants.

Vitres avant surteintées : les contrevenants auront une amende en 2017

Les conducteurs de véhicule dont les vitres avant (pare-brise et vitres latérales côté conducteur et côté passager) sont surteintées en-deçà du taux minimal de transparence de 70% seront sanctionnés d’un retrait de trois points de permis et d’une amende de 135 euros (contravention de 4ème classe) en 2017, a annoncé la Sécurité routière.

Vitres avant surteintées

 

Cette sanction vise le conducteur et non le propriétaire du véhicule. Elle est identique à celle de l’usage du téléphone au volant ou du défaut de port de ceinture. Vu de l’extérieur, l’opacité des vitres avant et du pare-brise va à l’encontre du principe de sécurité routière qui est de « voir » et d’« être vu ». Les vitres surteintées côté conducteur et côté passager ne respectant pas le taux minimal de transparence de 70% empêchent en effet de s’assurer que le conducteur vous a vu. La non-conformité du surteintage de ces vitres peut constituer un danger en matière de sécurité routière puisque cet équipement permet aussi de prendre quelques libertés par rapport au Code de la route sans risquer d’être vu comme téléphoner au volant ou omettre d’attacher sa ceinture.

Toutefois, des dérogations médicales seront accordées aux personnes atteintes de certaines pathologies de la peau (expressément visées arrêté ministériel). Cette dérogation porte sur le véhicule, si bien que toute personne domiciliée à la même adresse que celle figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule concerné ou justifiant d’un lien de parenté direct avec le titulaire du certificat d’immatriculation pourra également le conduire sans risquer une sanction.

Le marché de la LLD au 3ème trimestre 2016

Les acteurs de la location longue durée ont de nouveau été moteurs de la croissance du marché automobile français au 3ème trimestre de l’année 2016, d’après le SNLVLD (Syndicat National des Loueurs de Voitures en Longue Durée).

 

Marché de la LLD

 

Il y a eu 118 000 mises à la route LLD, soit une hausse de 13% par rapport à la même période en 2015. Le parc LLD en France atteint ainsi 1 228 000 véhicules, en hausse de 5% par rapport à 2015. L’engouement persiste ainsi pour la LLD, qui contribue pour 64% au marché des flottes d’entreprises, comparé à 61,5% au T3 2015 selon le SNLVLD. Comme durant l’année 2015, les mises à la route représentent 64% du marché des véhicules légers neufs LLD + autres modes d’acquisition des entreprises. Les gains de part de marché de la LLD sur le marché des immatriculations s’accompagnent d’une plus forte mise en concurrence des loueurs par les entreprises.

 

Concernant la structure du parc en location, la part des Véhicules Particuliers (VP) dans le parc de location longue durée est toujours prépondérante et représente 61% des véhicules loués en circulation. Toujours d’après le SNLVLD, les Véhicules Utilitaires et les Véhicules Sociétés (39% du parc) maintiennent respectivement leur part de marché. En 2015 et pour la première fois depuis 2012, le poids des filiales de banques sur le parc total est en hausse : elles représentent désormais 43% du parc de la LLD (+6 pp par rapport à 2014).

 

L’usage automobile se positionne clairement dans un contexte de nouvelles tendances (objets connectés, véhicules intelligents et véhicules autonomes). Anticiper et explorer des pistes de réflexion doit permettre au métier de la LLD de mettre ses compétences au service des nouveaux besoins et d’une nouvelle clientèle.

 

Etude réalisée par le Syndicat National des Loueurs de Voitures en Longue Durée (SNLVLD) en janvier 2017.

Le Code de la route évolue en 2017

Les entreprises vont devoir se montrer vigilantes, suite à la parution de la dernière loi de la modernisation de la justice du XXIe siècle. Voici notamment les différents articles du Code de la route concernés par ce décret.

Visuel

Le dispositif de la loi de la modernisation de la justice du XXIe siècle a été complété par des mesures renforçant les contraintes sécuritaires s’exerçant sur les entreprises et sur l’utilisation de leurs véhicules, dans un décret datant du 28 décembre 2016.

Plusieurs infractions citées dans ce décret sont susceptibles d’être relevées par des moyens automatiques homologués ou par vidéo-protection et pourront désormais être imputées directement au titulaire du certificat d’immatriculation. Les amendes supportées par les personnes morales sont portées à 750 euros. Ces mesures sont applicables immédiatement pour les situations suivantes :

  • Le défaut de port de la ceinture de sécurité (art. R.412-1 du Code de la route) ;
  • L’usage du téléphone tenu en main (art. R412-6-1. (1°), (4°) & (5°) du Code de la route) ;
  • L’usage des voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules (art. R412-7.II et III du Code de la route) ;
  • L’arrêt, le stationnement ou la circulation sur une bande arrêt d’urgence (arts. R412-8, R417-10.II 9°, R421-7 du Code de la route) ;
  • Le respect des distances de sécurité entre les véhicules (art. R412-12 du Code de la route) ;
  • Le franchissement ou le chevauchement d’une ligne continue (arts. R412-19, R412-22 du Code de la route) ;
  • Le non-respect des signalisations imposant l’arrêt (arts. R412-30 – feu rouge, R412-31 – feu jaune fixe, R415-6 – panneau stop – Code de la route) ;
  • Le non-respect des vitesses maximales autorisées;
  • Le non-respect des règles en cas de dépassement ;
  • L’engagement dans l’espace compris entre deux lignes d’arrêt dont l’une est réservée aux cycles (art. R415-2. 4° & 5° du Code de la route);
  • Le non-respect de l’obligation du port d’un casque homologué pour les motocyclettes, tricycles, quadricycles à moteur et cyclomoteurs (art. R431-1 du Code de la route) ;
  • Le non-respect de l’obligation d’assurance responsabilité civile (arts L 211-1 et L211-2 C. assur. ; art. L324-2 du Code de la route). 

Pour sa part, le décret paru le 15 décembre 2016 concernant l’article L-121-6 du Code de la route précise que lorsqu’une infraction au Code de la route a été commise avec un véhicule dont une personne morale est propriétaire ou détentrice, le représentant légal de celle-ci est tenu de désigner la personne physique qui conduisait ce véhicule, sous peine d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Cette dénonciation du conducteur est à effectuer par courrier recommandé sous 45 jours après les faits.

La sécurité routière reste une priorité et ce nouvel arsenal législatif en est la preuve !